Arrêté du 17 février 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0300239A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Panichi (Laure), attachée d'administration centrale.

Mme Mathoulin (Sylvie), agente contractuelle.

M. Charrue (Jean), agent contractuel.

M. Vukic, ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Pour une durée d'un an

Mme Mayer (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Boudsocq (Gérard), agent contractuel.